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Conditions générales d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : 20 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Paylo(la « Plateforme »), éditée par 〔RAISON SOCIALE À COMPLÉTER〕. La Plateforme permet à des professionnels (les « Marchands ») d'accepter des paiements par carte sur leurs sites, via une intégration à Stripe Connect.

2. Définitions

  • Plateforme : le service logiciel Paylo (checkout, tableau de bord, API).
  • Marchand : le professionnel qui utilise la Plateforme pour encaisser.
  • Client final : la personne qui effectue un paiement auprès d'un Marchand.
  • Stripe : Stripe Payments Europe, Limited et ses affiliés, prestataire de services de paiement (PSP) régulé.

3. Rôle de Paylo et de Stripe

Paylo est une plateforme logicielle bâtie sur Stripe Connect. Ce n'est ni une banque, ni un établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé. Les services de paiement réglementés sont fournis par Stripe Payments Europe, Limited et ses affiliés, dans le cadre des contrats acceptés par le marchand lors de son inscription.

Paylo fournit uniquement une couche logicielle (interface de paiement, gestion des boutiques et produits, tableau de bord). L'encaissement, la détention des fonds, la conformité réglementaire, la lutte anti-blanchiment et les versements relèvent de Stripe. À ce titre, le Marchand reconnaît et accepte le Stripe Connected Account Agreement et le Stripe Services Agreement lors de son inscription, ces contrats prévalant pour tout ce qui concerne les services de paiement régulés.

4. Inscription et vérification (KYC/KYB)

  • Le Marchand doit être un professionnel disposant de la capacité juridique de contracter.
  • L'inscription requiert des informations exactes sur l'entreprise et ses bénéficiaires effectifs, vérifiées via Stripe (KYB).
  • Tant que la vérification n'est pas validée par Stripe, l'encaissement peut être limité ou suspendu.
  • Le Marchand est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d'API.

5. Flux financiers et commissions

  • Les paiements des Clients finaux sont traités par Stripe ; les fonds sont reversés au Marchand sur son compte bancaire selon le calendrier Stripe.
  • Paylo prélève une commission sur les transactions traitées, indiquée lors de l'inscription et dans le tableau de bord.
  • Les frais de traitement Stripe et la commission Paylo sont déduits des montants encaissés.

6. Obligations du Marchand

  • Ne vendre que des produits et services licites, conformes aux règles des réseaux de cartes et aux conditions de Stripe.
  • Fournir une information claire au Client final (prix, livraison, politique de remboursement).
  • Gérer ses remboursements et répondre aux litiges (chargebacks) dans les délais.
  • Respecter la réglementation applicable, notamment en matière fiscale et de protection des données.

7. Remboursements et litiges

Le Marchand est seul responsable de sa politique de remboursement et de la gestion des contestations. En cas de litige (chargeback) ou de solde négatif, les montants concernés ainsi que les éventuels frais sont imputés au Marchand, conformément aux conditions de Stripe. Paylo met à disposition les outils de suivi mais n'est pas partie au litige bancaire.

8. Disponibilité et responsabilité

Paylo s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas une absence totale d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les indisponibilités imputables à Stripe, aux réseaux de cartes, à l'hébergeur ou à un cas de force majeure. La responsabilité de Paylo est, en tout état de cause, limitée au montant des commissions perçues au titre du Marchand concerné sur les douze derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de carte ne sont jamais stockées par Paylo ; elles sont transmises directement à Stripe (norme PCI-DSS).

10. Résiliation

Le Marchand peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. Paylo peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, à celles de Stripe, ou d'activité frauduleuse ou illicite.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de 〔RAISON SOCIALE À COMPLÉTER〕.